Conditions générales de vente des formations Professionnelles COMM’IN

DÉFINITIONS

Client : co-contractant de la société COMM’IN.

Formations inter-entreprises : formations sur catalogue regroupant des stagiaires d’entreprises différentes et réalisées dans des locaux loués par la société COMM’IN ou mis à disposition par l’une des sociétés clientes.

Formations intra-entreprises : formations sur mesure réalisées pour le compte d’un ou plusieurs clients dans des locaux mis à disposition par l’une des sociétés clientes ou loués par la société COMM’IN.

OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société COMM’IN et de son client dans le cadre de la vente de formations professionnelles. Toute prestation accomplie par la société COMM’IN implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

La société COMM’IN fait parvenir au client une convention ou un contrat de formation professionnelle établie selon les dispositions de la sixième partie du Code du Travail portant organisation de la formation professionnelle tout au long de la vie.

CONDITIONS FINANCIÈRES

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat ou de la convention. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA au jour de la commande.

Ces tarifs comprennent la formation, sa préparation et les supports pédagogiques. Ils comprennent également les frais de location de salle dans le cas des formations inter-entreprises. Ils ne comprennent pas les frais de location de salle pour les formations intra-entreprises et les formations individuelles, de déplacement, d’hébergement ou de restauration.

La société COMM’IN s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les formations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement se fait par chèque bancaire à l’ordre de COMM’IN. Lors de l’enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à l’issue de la formation à réception de la facture.

RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des formations, le client doit verser à la société COMM’IN une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au dernier jour de la formation.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société COMM’IN.

DÉDIT OU ABANDON

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.

En cas de résiliation de la convention ou du contrat de formation par le client à moins de 90 jours francs avant le début d’une des actions mentionnées dans la convention ou le contrat, la société COMM’IN retiendra sur le coût total un pourcentage de 30%, au titre de dédommagement.

En cas de réalisation partielle de l’action du fait du client, seule sera facturée au client la partie effectivement réalisée de l’action selon le prorata suivant : [nombre d’heures réalisées / nombre d’heures prévues]. En outre la société COMM’IN retiendra sur le coût correspondant à la partie non réalisée de l’action un pourcentage de 30% au titre de dédommagement.

Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par le client sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCA.

Pour les formations interentreprises, dans le cas où le nombre minimum de 4 stagiaires ne serait pas atteint, la société COMM’IN se réserve la possibilité de reporter l’action de formation à une date ultérieure ou de l’annuler. En cas d’annulation de l’action de formation par la société COMM’IN, l’acompte de 30% sera intégralement restitué au client.

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande
• de l’indiquer explicitement par écrit avant la rédaction de la convention ou du contrat
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si COMM’IN n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1^er jour de la formation, le client sera facturé en intégralité du coût de la formation.

En cas de non paiement par l’OPCA pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

COMMUNICATION

A l’issue de la formation, le client autorise la société COMM’IN à communiquer le logo de son entreprise ainsi que les témoignages éventuels des stagiaires qui le souhaiteraient sur les sites Internet de la société COMM’IN.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et Liberté, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé en faisant une demande par courrier à la société COMM’IN.

TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal du lieu du siège social de la société COMM’IN.